Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme N-KALL, service SaaS B2B de prospection téléphonique assistée par intelligence artificielle (ci-après « l'Éditeur », société en cours de constitution — voir les mentions légales). L'utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Description du service

N-KALL permet aux professionnels de créer et piloter des campagnes d'appels sortants automatisés : gestion de contacts, scripts conversationnels IA, passation d'appels via des agents vocaux, transcription, analyse et qualification des échanges.

3. Compte et accès

Le service est réservé aux professionnels (B2B). Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité réalisée depuis son compte et par les membres de son organisation.

4. Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• respecter la réglementation applicable au démarchage téléphonique (notamment le dispositif Bloctel, les horaires légaux d'appel et l'article L.223-1 du Code de la consommation) ;
• ne contacter que des personnes dont le démarchage est licite et disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses contacts ;
• informer ses interlocuteurs de l'utilisation d'un agent conversationnel automatisé et, le cas échéant, de l'enregistrement de l'appel ;
• respecter la liste interne de numéros exclus (DNC) et y inscrire toute personne en faisant la demande ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, abusives ou contraires à l'ordre public.

Le client est seul responsable du contenu de ses scripts et de la conformité de ses campagnes. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte.

5. Tarifs et facturation

Les abonnements et quotas applicables sont détaillés sur la page Facturation. Les paiements sont opérés par Stripe. Tout mois entamé est dû. Le client peut résilier son abonnement à tout moment via le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

6. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale sans garantie de continuité. Le service dépend de prestataires tiers (téléphonie, IA, paiement) dont les interruptions ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des contacts importés par le client, le client agit en qualité de responsable de traitement et N-KALL en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français matériellement compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables.